Conditions générales de vente
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data.js, section cgv. Ce texte est un socle de départ, il ne
remplace pas la relecture d'un professionnel du droit.
1. Objet
Les présentes conditions régissent les prestations de création et de maintenance de sites internet fournies par , , SIRET , dont le siège est situé , ci-après « le Prestataire », à toute personne physique ou morale, ci-après « le Client ».
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.
2. Prestations
Le Prestataire propose la conception de sites vitrines selon trois formules décrites sur la page Services & tarifs : Essentielle, Complète et Sur-mesure. Le périmètre exact de chaque projet est arrêté dans le devis signé, qui prévaut sur toute description commerciale.
3. Devis et commande
Chaque projet fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours à compter de son émission. La commande est ferme à la signature du devis par le Client.
Toute demande sortant du périmètre du devis fait l'objet d'un avenant chiffré avant exécution.
4. Tarifs et paiement
Les prix sont exprimés en euros.
- Acompte : 30 % à la signature du devis, condition du démarrage des travaux.
- Solde : à la livraison, avant mise en ligne définitive.
- Abonnement mensuel : facturé à compter de la mise en ligne, par virement bancaire, manuel ou automatisé via Qonto.
- Délai de règlement : 30 jours à compter de la date de facture.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
5. Obligations du Client
Le Client fournit l'ensemble des contenus nécessaires : textes, images, logo, coordonnées, et garantit détenir les droits d'usage de chacun. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une atteinte aux droits de tiers résultant d'un élément transmis par le Client.
Les délais annoncés courent à compter de la réception de contenus complets et validés.
6. Délais de livraison
Le délai indicatif est de 2 à 3 semaines après validation des contenus, sauf mention différente au devis. Un retard imputable au Client, notamment dans la fourniture des contenus ou des validations, décale le délai d'autant sans engager la responsabilité du Prestataire.
7. Validation et livraison
Une maquette est soumise au Client avant développement. Le devis inclut 2 séries de corrections ; au-delà, toute demande supplémentaire fait l'objet d'un devis complémentaire avant réalisation.
Sans retour du Client sous 15 jours ouvrés, la livraison est réputée acceptée.
8. Propriété du code et des contenus
Après paiement intégral, le Client devient propriétaire du code source et des éléments graphiques produits spécifiquement pour son site, ainsi que de son nom de domaine. Il peut en disposer librement, y compris confier sa maintenance à un tiers.
Restent propriété du Prestataire : les composants réutilisables, gabarits et bibliothèques antérieurs au projet, concédés au Client sous licence d'usage non exclusive et illimitée pour l'exploitation de son site.
Le Client conserve la propriété des contenus qu'il a fournis. Le Prestataire se réserve le droit de citer le projet et d'en présenter des visuels à titre de référence, sauf refus écrit du Client.
9. Maintenance et résiliation
L'abonnement mensuel couvre l'hébergement, le certificat HTTPS, la maintenance technique, les sauvegardes et les retouches de contenu, dans la limite de 3 demandes par mois.
Il est conclu sans engagement de durée et résiliable par l'une ou l'autre partie moyennant un préavis de 14 jours, notifié par écrit. Tout mois d'abonnement entamé est dû dans son intégralité, sans prorata. À la résiliation, le Prestataire remet au Client une archive complète du site et lui transfère le nom de domaine. Le Client fait alors son affaire du réhébergement ; le site cesse d'être accessible depuis l'infrastructure du Prestataire.
Le défaut de paiement de l'abonnement peut entraîner la suspension du service après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
10. Garanties
Le Prestataire corrige sans frais tout dysfonctionnement imputable à son travail signalé dans les 90 jours suivant la livraison. Sont exclues les anomalies issues d'une modification opérée par le Client ou un tiers, d'un contenu fourni par le Client, ou d'une évolution d'un service externe.
11. Responsabilité
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre du projet concerné. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données, ni d'une interruption imputable à l'hébergeur.
Aucun positionnement dans les résultats des moteurs de recherche ne peut être garanti, ceux-ci relevant d'algorithmes tiers.
12. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse.
Le Prestataire réserve ses prestations aux personnes agissant pour les besoins de leur activité professionnelle (artisans, indépendants, commerçants, sociétés). Les présentes conditions régissent donc des contrats conclus entre professionnels : les dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation (article L.612-1) ne trouvent pas à s'appliquer.
À défaut d'accord, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de .